Service National d'accueil Téléphonique de l'Enfance en Danger

La présente Politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif de définir les principes et lignes directrices mis en œuvre par France Enfance Protégée en matière de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs des sites internet france-enfance-protegee.fr, onpe.gouv.fr, allo119.gouv.fr, agence-adoption.fr

La notion de « données à caractère personnel » ou « données personnelles » correspond à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679) c’est-à-dire à toute information susceptible de permettre l’identification d’une personne physique de manière directe ou indirecte : nom, prénom, adresse IP, adresse email, etc.

France Enfance Protégée affirme son attachement au respect des lois et règlements applicables en matière de protection des données, et s’engage à préserver leur sécurité, leur confidentialité et leur intégrité.

France Enfance Protégée s’engage formellement à ne vendre, louer, échanger ou céder à titre gratuit aucune information personnelle.​

​Champ d’application et exclusion

​La présente Politique s’applique à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués par France Enfance Protégée à partir du site internet :

Allo119.gouv.fr

La présente politique ne s’applique pas aux traitements réalisés sur des sites ou applications de tiers pour lesquels France Enfance Protégée n’est pas responsable de traitement.

La base légale des traitements diffère en fonction des traitements :

Tchat / Formulaire / Transmission de situation préoccupante

Concernant la transmission des informations personnelles aux départements, au Parquet pour les signalements ou aux services de police/gendarmerie en cas de réquisition, il s’agit d’une obligation légale.

Contact / Demande de documentation

​Données collectées

Les données collectées diffèrent en fonction de la finalité des traitements associés.

Tchat / Formulaire / Transmission de situation préoccupante

Collecte de toute information personnelle nécessaire permettant de comprendre la situation et d’identifier le demandeur, le mineur concerné, les personnes dans l’entourage du mineur concerné.

Il s’agit des informations suivantes :

Coordonnées : Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville, Téléphone, adresse e-mail…

Adresse IP & Port source

Contact / Demande de documentation

Coordonnées Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville, Téléphone, adresse e-mail …

​Utilisation des données collectées

Les données collectées sont utilisées pour des finalités différentes :

Tchat / Formulaire / Transmission de situation préoccupante

Analyse de la situation par un professionnel de la protection de l’enfance

Transmission éventuelle des informations concernant la situation aux cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) aux fins d’évaluation.

Transmission éventuelle des informations concernant la situation aux services de police ou de gendarmerie en cas de réquisition et au Parquet en cas de signalement.

Contact / Demande de documentation

Réponse à la demande formulée

Transmission de documentation par voie postale

​Destinataires des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont à destination de France Enfance Protégée.

Les données personnelles collectées dans le cadre du formulaire ou du tchat peuvent être transmises aux cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP), aux services de polices ou de gendarmerie en cas de réquisition ou aux parquets dans le cadre d’un signalement.

Durée de conservation de vos données

La durée de conservation des données personnelles diffère en fonction des finalités de traitement :

Tchat / Formulaire / Transmission de situation préoccupante : conservation des données 3 ans en base active / 20 ans en base d’archive.
 

Contact / Demande de documentation : conservation maximale des données pendant 36 mois.

Sécurité de vos données

France Enfance Protégée est particulièrement attaché aux données personnelles que nous collectons et traitons. Ces opérations sont réalisées de manière sécurisée.

Nous mettons en œuvre les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour prévenir, dans la mesure du possible, toute altération, perte ou accès non autorisé à vos données personnelles.

​Stockage des données

Les données à caractère personnel sont stockées en Union Européenne dans les bases de données ou fichiers de France Enfance Protégée ou dans celles de prestataires de services avec lesquels France Enfance Protégée a une relation contractuelle dédiée.​

Contact et demande de documentation

Concernant uniquement les contacts et la demande documentation, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données vous concernant. Vous avez également un droit de limitation et d’opposition aux traitements de données vous concernant.

Conformément à l’article 40-1 de la loi Informatique et libertés, vous avez également la possibilité de donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Vous pouvez exercer vos droits en faisant la demande par courrier auprès du responsable de traitement :

France Enfance Protégée
SNATED-119
BP 30302 - 75823 Paris Cedex 17

Droits relatifs aux données à caractère personnel : Tchat/Formulaire/Transmission d’information préoccupante

Conformément au Règlement Général sur la protection des données 2016/679, vos droits diffèrent en fonction des finalités de traitement :

Tchat / Formulaire / Transmission de situation préoccupante :

Article L226-9 du Code de l'action sociale et des familles
"Le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique et de l'observatoire national de la protection de l'enfance dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le quatrième de l'article L. 226-3 est également applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique."

CADA 20101913
A propos du : "- caractère communicable des documents, informations (à titre d'exemple, les dates des appels, leur nombre, l'identité des appelants) et du contenu du compte rendu d'entretien transmis par le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) aux usagers concernés par les appels téléphoniques."

"S'agissant d'un secret protégé par la loi au sens du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la commission estime que la communication de tels documents est exclue, sans qu'une quelconque exception puisse être tirée de la qualité d'intéressé ou non du demandeur."

Etant donné le secret professionnel applicable, vous ne disposez pas de droit d’accès aux données.

Etant donné la base légale associé au traitement des situations préoccupante, le droit d’opposition et de portabilité des données vous concernant ne s’applique pas.

Etant donné que le traitement de vos données peut donner lieu à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, vos données ne peuvent pas être supprimées. Le droit de limitation des traitements ne s’applique pas.