Qui assure sa protection ?

Les lois relatives aux mauvais traitements

En France, depuis longtemps, les mauvais traitements sont punis par la loi afin de protéger les enfants qui en sont victimes.

Par exemple :

La loi du 10 juillet 1989 protège les enfants contre les mauvais traitements. Elle permet aux enfants victimes de crimes d'agir en justice, pendant un délai de 10 ans à compter de leur majorité, contre leur père, mère, tuteur ou tout autre personne qui a autorité sur lui, et qui aurait commis ces crimes.
Elle permet à l'enfant dans ce cas d'être représenté et défendu dans ses intérêts par une personne adulte que l'on nomme administrateur ad hoc.
Cette même loi a créé aussi le Service National d'Accueil Téléphonique pour l'Enfance Maltraitée, 119, pour que les enfants en difficulté ou leurs camarades ou même encore des adultes puissent parler librement.

La loi du 8 janvier 1993 permet à l'enfant, capable de discernement, d'être entendu par les juges dans le cadre des procédures judiciaires où l'intérêt du mineur est en jeu.

La loi du 4 février 1995 permet aux enfants victimes de délits d'agir aussi en justice, pendant un délai de 3 ans à compter de leur majorité, contre les auteurs de mauvais traitements qui font partie de la famille ou qui ont une autorité sur l'enfant.

La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles permet aux enfants victimes d'abus sexuels d'agir en justice pendant un délai de 10 ans à compter de leur majorité contre toute personne, membre ou non de sa famille. Elle met en place des modalités d'audition du mineur dans le cadre judiciaire qui évitent à l'enfant de souffrir de la lourdeur de la procédure.
Ainsi, l'enfant, lors de sa toute première audition judiciaire, peut être enregistré avec son consentement, sur une bande audiovisuelle ou sonore. Cet enregistrement évite à l'enfant d'être soumis à de nombreuses autres auditions qui risquent de l'éprouver psychologiquement. L'enregistrement est utilisé tout au long de la procédure judiciaire par les magistrats mais aussi les parties adverses selon des règles bien précises.