Qui assure sa protection ?

La protection judiciaire de l'enfance

Elle est assurée par des tribunaux qui sont chargés d'appliquer les lois relatives à la protection des mineurs.

Parmi ces tribunaux, on retrouve, pour les affaires civiles :
le tribunal de grande instance,
le tribunal d'instance,

et pour les affaires pénales :
le tribunal correctionnel
et la Cour d'assises.

Au tribunal de grande instance, sont traitées toutes les questions relatives notamment :
au divorce, à la séparation des parents,
aux obligations alimentaires,
à l'exercice de l'autorité parentale
à la garde des enfants
au droit de visite et d'hébergement de l'un des parents
à l'assistance éducative en direction des enfants dont la santé, la sécurité et la moralité sont gravement compromises

Au tribunal d'instance, sont notamment traitées les mesures de sauvegarde des intérêts et du patrimoine des enfants (par exemple une mesure de tutelle).

Au Tribunal Correctionnel, sont jugés tous les délits commis contre la personne de l'enfant, tels que les coups et blessures ayant porté atteinte à l'intégrité physique du mineur, la privation d'aliment, la provocation à l'usage illicite de stupéfiant, à la mendicité, etc...

A la Cour d'assises sont jugées les affaires plus graves concernant des crimes commis à l'encontre des enfants tels que le viol, le meurtre, les actes de torture et de barbarie.

  

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