La Convention Internationale
des Droits de l'enfant

les différents articles

ARTICLE 40 : LES DROITS DES ENFANTS DEVANT LA JUSTICE

1- Si tu es considéré comme suspect, si tu es accusé ou reconnu coupable d'avoir commis un délit, tes droits fondamentaux doivent être respectés. Il doit être tenu compte de ton âge. Tout doit être fait pour que tu réintègres la société.
2- Pour cela, les Etats devront veiller :
   a) à ce que tu ne sois pas accusé injustement,
   b) à ce que tu bénéficies des garanties suivantes :
     - être présumé innocent jusqu'à preuve du contraire, être informé rapidement des accusations         portées contre toi, et bénéficier d'une assistance juridique,
     - avoir un procès juste et équitable, qui tienne compte de ton âge, et de ton intérêt,
     - avoir droit à une procédure qui tienne compte de ton age,
     - avoir la possibilité de faire appel,
     - te faire assister si nécessaire d'un interprète,
     - avoir droit au respect de ta vie privée.
3- Les Etats doivent adopter des lois et des procédures adaptées à ton âge ; en particulier, ils devront :
    - définir l'age en dessous duquel on ne pourra pas considérer que tu enfreins la loi,
     - prendre des mesures pour s'occuper de toi, sans devoir passer par la voie de la justice,
       en respectant bien sur tous tes droits.
Les Etats doivent organiser un système d'encadrement et d'éducation pour t'assurer un traitement convenable en rapport avec ta situation et l'infraction que tu as commise.